Une maison peut être achetée par email

17/04/2018

Un accord par courrier électronique est une preuve légale pour l'achat d'une maison, selon le ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo (Open Vld) qui veut compenser une lacune dans la législation économique, rapporte jeudi Het Laatste Nieuws.


Dans un arrêt rendu l'année passée, la cour d'appel d'Anvers estimait qu'un accord sur le prix d'une maison ou d'un appartement dégagé par courrier électronique n'avait aucune valeur juridique. La cour s'est basée sur la loi sur le commerce électronique de 2003, qui fait une exception pour l'immobilier. Il est courant cependant pour les courtiers de négocier une vente par courriel en attendant le compromis.

Avec une adaptation de la législation économique, le ministre De Croo veut mettre fin à toute incertitude. "La législation doit être adaptée à l'ère numérique. Il n'est pas possible que des personnes qui agissent de bonne foi et parviennent à un accord par e-mail restent les mains vides".

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